Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RDV Imam (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse rdvimam.fr. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le site internet RDV Imam et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Prestataire : tout imam inscrit sur la Plateforme et proposant ses services.
• Client : toute personne physique utilisant la Plateforme pour réserver un service auprès d'un Prestataire.
• Service : toute prestation proposée par un Prestataire via la Plateforme (conseil religieux, mariage, funérailles, cours de Coran, conversion, guide de prière, etc.).
• Commission : pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque transaction payante réalisée entre un Client et un Prestataire.

3. Identité de l'éditeur

La Plateforme est éditée par :
[Raison sociale — SAS]
[Adresse du siège social]
[Numéro SIRET / SIREN]
Email : contact@rdvimam.fr

Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

4. Rôle de la Plateforme

RDV Imam agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. La Plateforme n'est pas prestataire de services religieux et n'exerce aucun lien de subordination avec les imams inscrits. Elle se limite à fournir un outil technique permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires.

5. Description des services

Les Prestataires peuvent proposer les catégories de services suivantes via la Plateforme :

• Conseil religieux
• Mariage religieux
• Funérailles et rites funéraires
• Cours de Coran
• Accompagnement à la conversion
• Guide de prière

Les services peuvent être proposés à titre gratuit ou payant, selon le choix du Prestataire.

6. Inscription et validation des imams

L'inscription en tant que Prestataire s'effectue via un formulaire (email et mot de passe). Chaque inscription est soumise à une validation obligatoire par l'administrateur de la Plateforme avant toute mise en ligne du profil. Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes et à jour. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de révoquer toute inscription sans avoir à motiver sa décision.

7. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous ne nécessite pas la création d'un compte client. Le Client renseigne ses coordonnées (nom, adresse email, numéro de téléphone optionnel) lors de la demande de rendez-vous. Toute demande de rendez-vous constitue un engagement du Client à se présenter une fois la confirmation reçue de la part du Prestataire.

8. Tarifs et commission

Les prix des services sont fixés librement par chaque Prestataire et sont affichés en euros TTC sur la Plateforme. Sur chaque transaction payante, la Plateforme prélève une commission de 30 % du montant total. Le Prestataire perçoit ainsi 70 % du montant payé par le Client.

9. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés en ligne via Stripe Checkout. Le partage des fonds entre la Plateforme et le Prestataire est effectué automatiquement grâce à Stripe Connect Express. La Plateforme ne stocke aucune donnée bancaire : l'ensemble des informations de paiement est traité directement par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

10. Annulation et remboursement

En cas d'annulation d'un rendez-vous par le Client ou par le Prestataire, un remboursement intégral est effectué au Client. La Plateforme procède également à un reverse transfer pour récupérer la part versée au Prestataire. Le remboursement apparaît sur le compte bancaire du Client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon l'établissement bancaire.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Pour les services non encore exécutés, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réservation pour exercer son droit de rétractation, en adressant sa demande par email à contact@rdvimam.fr.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son profil.
• Honorer les rendez-vous confirmés.
• Exercer ses services dans le respect de la législation en vigueur.
• Maintenir un compte Stripe Connect actif et en règle pour recevoir les paiements.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous.
• Se présenter aux rendez-vous confirmés.
• Adopter un comportement respectueux envers le Prestataire.
• Procéder au paiement des services payants selon les modalités prévues.

14. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est soumise à une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, du contenu ou de la conformité des services dispensés par les Prestataires.
• Des litiges survenant entre un Client et un Prestataire.
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Les Prestataires conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient, mais accordent à la Plateforme une licence non exclusive d'affichage et de reproduction aux fins de mise en relation.

16. Données personnelles

La Plateforme collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné est :

[Nom du médiateur — ex. CMAP, MEDICYS]
[Adresse du médiateur]
[Site web du médiateur]

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.